![\"\"](\"http:\/\/www.immo-shoot.com\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/les-pieces-300x150.jpg\")
Le vendeur doit donner les informations le concernant dans la loi Alur. Il a aussi l’obligation de livrer les renseignements sur sa famille et l’\u00e9ventuel ayant droit pour l’appartement \u00e0 vendre. Le livret de famille, un contrat de mariage, l’acte de naissance et d’autres documents sont \u00e0 fournir. Sur des sites comme ceci<\/a>, on peut commander un acte de naissance sans bouger de chez soi. Puis, il y a aussi le titre de propri\u00e9t\u00e9<\/a> et les papiers concernant le bien immobilier.<\/p>\nDans le cas d’une copropri\u00e9t\u00e9, il faut un proc\u00e8s-verbal autorisant la vente. La transparence devrait \u00eatre faite concernant les charges fixes ainsi que les travaux pr\u00e9vus. Ces d\u00e9tails permettent \u00e0 l’acheteur de d\u00e9cider de la transaction en toute connaissance de cause, notamment concernant les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Le loi Alur r\u00e9clame le certificat Carrez et le Dossier du Diagnostic Technique<\/h2>\n
Ensuite, le DDT devrait figurer dans le classeur. C’est le diagnostic technique. Ce dossier d\u00e9taille la performance \u00e9nerg\u00e9tique de la maison \u00e0 vendre. Les experts \u00e9valuent aussi les risques. Le souci peut venir d’une cause naturelle ou d’un manquement aux normes en vigueur. En l’absence d’un DDT, le vendeur doit pr\u00e9senter une expertise sur l’exposition au plomb, l’amiante ou la pr\u00e9sence de parasites.<\/p>\n L’installation \u00e9lectrique et le branchement au gaz de ville devraient aussi \u00eatre revus pour les appartements de plus de 15 ans. Ils font l’objet de notes. Les vieux immeubles ont aussi un carnet d’entretien.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La vente d’un appartement oblige le propri\u00e9taire \u00e0 fournir un certain nombre de documents. Ces pi\u00e8ces \u00e0 fournir au notaire ainsi qu’\u00e0 l’acheteur sont encoreRead More<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":238,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.immo-shoot.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/237"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.immo-shoot.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.immo-shoot.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.immo-shoot.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.immo-shoot.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=237"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.immo-shoot.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/237\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":242,"href":"https:\/\/www.immo-shoot.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/237\/revisions\/242"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.immo-shoot.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/238"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.immo-shoot.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=237"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.immo-shoot.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=237"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.immo-shoot.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=237"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.immo-shoot.com\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/le-loi-alur-300x175.jpg\")
La vente d’appartement sous la loi Alur demande aussi un certificat Carrez. Ce document donne la surface habitable<\/a> r\u00e9elle du bien immobilier selon des crit\u00e8res d\u00e9finis par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise.<\/p>\n