La loi Alur : quels documents fournir lors d’une vente d’appartement ?

La vente d’un appartement oblige le propriétaire à fournir un certain nombre de documents. Ces pièces à fournir au notaire ainsi qu’à l’acheteur sont encore plus variées si la transaction se fait sous la loi Alur. C’est une législation datant de mars 2014. Elle donne un cadre légal pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

Les pièces que le vendeur doit produire sous la loi Alur

Le vendeur doit donner les informations le concernant dans la loi Alur. Il a aussi l’obligation de livrer les renseignements sur sa famille et l’éventuel ayant droit pour l’appartement à vendre. Le livret de famille, un contrat de mariage, l’acte de naissance et d’autres documents sont à fournir. Sur des sites comme ceci, on peut commander un acte de naissance sans bouger de chez soi. Puis, il y a aussi le titre de propriété et les papiers concernant le bien immobilier.

Dans le cas d’une copropriété, il faut un procès-verbal autorisant la vente. La transparence devrait être faite concernant les charges fixes ainsi que les travaux prévus. Ces détails permettent à l’acheteur de décider de la transaction en toute connaissance de cause, notamment concernant les dépenses supplémentaires.

Le loi Alur réclame le certificat Carrez et le Dossier du Diagnostic Technique

La vente d’appartement sous la loi Alur demande aussi un certificat Carrez. Ce document donne la surface habitable réelle du bien immobilier selon des critères définis par la législation française.

Ensuite, le DDT devrait figurer dans le classeur. C’est le diagnostic technique. Ce dossier détaille la performance énergétique de la maison à vendre. Les experts évaluent aussi les risques. Le souci peut venir d’une cause naturelle ou d’un manquement aux normes en vigueur. En l’absence d’un DDT, le vendeur doit présenter une expertise sur l’exposition au plomb, l’amiante ou la présence de parasites.

L’installation électrique et le branchement au gaz de ville devraient aussi être revus pour les appartements de plus de 15 ans. Ils font l’objet de notes. Les vieux immeubles ont aussi un carnet d’entretien.